De l'importance de contrôler la bonne utilisation des subventions régionales

Les bilans qualitatifs prévus par la loi ne sont jamais réalisés

L’article 4 arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit :’ « Le compte rendu financier est accompagné de deux annexes :

1. La première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;

2. Une seconde annexe comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet ».

Le rôle de l'agent dans l'évaluation des subventions

L'agent chargé de demander un bilan qualitatif des subventions publiques est essentiel pour garantir que ces fonds sont utilisés de manière optimale. Ce bilan vise à analyser les résultats et l'impact des subventions accordées, assurant ainsi la transparence et la responsabilité. Toutefois, il arrive que l'administration refuse de procéder à ces bilans, ce qui peut entraîner des sanctions pour l'agent en question.

Conséquences de l'absence des bilans

Lorsque l'administration refuse de réaliser les bilans qualitatifs des subventions, plusieurs conséquences peuvent en découler. Tout d'abord, cela nuit à la capacité de l'agent à justifier l'utilisation des fonds alloués. En outre, un manque de transparence dans l'évaluation des résultats peut engendrer des doutes quant à l'utilisation efficace des ressources publiques. Les sanctions imposées à l'agent peuvent également avoir des répercussions sur l'ensemble du processus de gestion des subventions, sapant la confiance dans l'administration publique.

Il est donc impératif que les administrations reconnaissent l'importance de la réalisation de ces bilans et trouvent des moyens de coopération avec les agents. Une approche proactive permettant d'encourager l'évaluation qualitative des subventions conduira à de meilleurs résultats et garantira un usage approprié des fonds publics.

Conclusion

En somme, la question du bilan qualitatif des subventions publiques est au cœur de l'efficacité de l'administration publique. Les agents chargés de cette tâche doivent être soutenus et non sanctionnés lorsque des défis administratifs se posent. L'engagement vers la transparence et l'évaluation constructive est essentiel pour renforcer la confiance du public dans l'utilisation des subventions publiques. Cette dynamique sera bénéfique tant pour l'administration que pour les bénéficiaires des subventions, garantissant ainsi des investissements judicieusement orientés vers le bien commun.