Les faux en écriture publique : une pratique répandue en Hauts-de-France

Un crime, rien que ça.

Le faux en écriture publique commis par une personne publique ou un agent public est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende (article 441-4 du Code pénal).

« Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l’article 441-4 du Code pénal. ». Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-87.605).